Valeur ajoutée du contrôle restreint

Le contrôle restreint est une forme d’audit des états financiers orientée sur le paysage des PME suisses. Il favorise la transparence et la crédibilité des rapports financiers en tenant compte des exigences des petites et moyennes entreprises.

En bref

1. Les PME, qui ne dépassent pas les seuils déterminants de CHF 20 millions au total du bilan, CHF 40 millions de chiffre d’affaires et un effectif de 250 collaborateurs sont dans l’obligation légale de soumettre leurs comptes annuels à un contrôle restreint. Les microentreprises comptant jusqu’à dix collaborateurs ont l’option de renoncer au contrôle.
2. Lors d’un contrôle restreint, l’auditeur utilise un instrument d’audit clairement défini, mais limité (auditions et validations analytiques), afin d’identifier les erreurs significatives dans les comptes annuels.
3. Compte tenu du caractère limité de cet instrument d’audit, ainsi déterminé par le législateur, l’auditeur est dans l’impossibilité de garantir que les comptes annuels sont totalement exempts d’erreurs.
4. En outre, le contrôle restreint ne constitue ni un audit judiciaire ni un audit de compliance. Le risque d’actes frauduleux et d’autres infractions à la loi ainsi que le système de contrôle interne (SCI) ne sont pas pris en compte dans le cadre du contrôle restreint.
5. L’auditeur peut néanmoins exclure avec un certain degré de certitude que les comptes annuels soient entachés d’erreurs. Le contrôle restreint accroît ainsi la crédibilité et la transparence des rapports et dote l’entreprise d’une certaine sécurité avant la soumission des comptes annuels aux actionnaires et aux autorités fiscales.
6. Un contrôle restreint implique en outre un examen critique des décisions en matière de comptabilité et d’évaluation par un organe externe. Il en ressort un effet de signal positif auprès des bailleurs de fonds et des investisseurs.
7. L’existence d’un organe de révision réduit le risque de faillite en renforçant la qualité de la gestion financière au sein d’une entreprise.

Fiabilité du rapport financier en tant que bien (public) important

Le rapport financier est un instrument essentiel de la gestion et de la communication d’entreprise. Dans le segment des sociétés ouvertes au public et les organisations d’intérêt public, les comptes annuels ou comptes consolidés doivent donner aux parties prenantes un aperçu de l’état du patrimoine, de la situation financière et des résultats. Les petites organisations et notamment les PME comptent moins de parties prenantes externes. Pour autant, un rapport financier fiable et crédible est indispensable, que ce soit comme base pour la distribution des bénéfices ou comme cadre obligatoire pour leur imposition.

Obligation de révision générale comme instrument pour garantir un rapport financier fiable

Afin de garantir la fiabilité et la crédibilité du rapport financier, le législateur a fixé une obligation de révision générale.

Le législateur a ainsi fait preuve d’un sens de la mesure et modulé l’obligation de révision. Les entreprises ayant une certaine importance économique, les sociétés ouvertes au public et les groupes doivent soumettre leurs comptes annuels ou consolidés à un audit ordinaire.

Les PME, en revanche, peuvent opter pour un contrôle restreint. Les microentreprises peuvent même renoncer totalement au contrôle de leurs comptes annuels. Au final, environ 20% seulement des entreprises en Suisse sont actuellement soumises à un audit.

Contrôle restreint – une solution pour les PME en Suisse

Les PME comptent moins de parties prenantes externes, mais même dans ce cas, un contrôle recèle une importante valeur ajoutée. D’une part, les comptes annuels révisés fournissent aux actionnaires une base de décision fondée par exemple pour la distribution des dividendes, et de l’autre, ils permettent de calculer l’impôt de manière fiable et sont donc également d’intérêt public. Le contrôle restreint est d’ores et déjà d’intérêt public, car des études montrent que les entreprises qui soumettent leurs comptes annuels à un contrôle restreint ont un risque de faillite et d'insolvabilité moindre. L’existence d’un organe de révision accroît donc la qualité de la gestion financière au sein d’une entreprise. La baisse des taux de faillite protège les créanciers, les assurances sociales et l’économie dans son ensemble.

Avec la solution suisse de contrôle restreint, l’auditeur utilise un instrument d’audit clairement défini, mais limité (comportant notamment des auditions et des validations analytiques), afin d’identifier les erreurs significatives dans les comptes annuels. Compte tenu du caractère limité de cet instrument d’audit, ainsi déterminé par le législateur, l’auditeur est dans l’impossibilité de garantir que les comptes annuels sont totalement exempts d’erreurs.

En outre, le contrôle restreint ne constitue ni un audit judiciaire ni un audit de compliance. Le risque d’actes frauduleux et d’autres infractions à la loi ainsi que le système de contrôle interne ne sont pas pris en compte dans le cadre du contrôle restreint.

L’auditeur peut néanmoins exclure avec un certain degré de certitude que les comptes annuels soient entachés d’erreurs. Le contrôle restreint accroît ainsi la crédibilité et la transparence des rapports et dote l’entreprise d’une certaine sécurité avant la soumission des comptes annuels aux actionnaires et aux autorités fiscales. Il en ressort un effet de signal positif auprès des bailleurs de fonds et des investisseurs. Pour la direction d’une PME, la valeur ajoutée d’un contrôle restreint réside en outre dans le fait qu’un organe de révision examine de manière critique les décisions prises en matière de comptabilité et d’évaluation, ce qui l’encourage à appréhender la situation et le développement propres à son entreprise avec plus de détermination.