La mission de l’auditeur dans le cas des entreprises de transport subventionnées consiste à émettre un avis permettant d’établir si les comptes annuels audités sont conformes aux normes comptables applicables. Le contrôle du respect des dispositions en matière de subvention n’est pas prévu dans ce mandat d’audit. Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, le groupement professionnel des auditeurs devrait selon toutes prévisions effectuer un contrôle «spécial» des subventions, agissant ainsi pratiquement en tant que «bras armé» de l’Office fédéral des transports (OFT) compétent. Cela intervient après avoir constaté, lors de l’éclaircissement d’irrégularités en matière de subvention dans le secteur du transport de personnes, que l’OFT ne pouvait pas exercer pleinement sa fonction de contrôle légal en raison d’un manque de ressources propres.
En bref
- Il incombe au conseil d’administration et à la direction générale des entreprises subventionnées de veiller à ce que les dispositions en matière de subvention soient respectées et que les deniers publics soient utilisés de manière responsable.
- Il incombe à l’Office fédéral des transports (OFT) de s’assurer, par le biais de ses propres contrôles, que les subventions financées par les deniers publics sont perçues à juste titre et utilisées aux fins prévues.
- Les organes de révision n’ont pas été mandatés jusqu’à présent pour vérifier la régularité des subventions perçues (aucune vérification du compte de subvention spécifique dans le cadre de l’audit des comptes annuels). Leur mandat consiste à auditer les comptes annuels des entreprises de transport, l’objectif étant d’assurer aux parties prenantes externes qu’elles peuvent s’appuyer en toute confiance sur ces derniers.
- Du fait de ses capacités limitées, l’OFT n’était jusqu’à présent pas en mesure d’effectuer ces contrôles de manière suffisamment approfondie. Cela est devenu évident lorsqu’on a découvert en 2018 que CarPostal Suisse S.A. avait pendant des années fait de fausses écritures dans son compte de subvention pour percevoir des subventions trop élevées.
- Après éclaircissement des incidents au sein de CarPostal, les premières modifications ont été apportées aux prescriptions légales et les effectifs de l’OFT ont été renforcés.
- La direction de toute entreprise de transport est tenue de confirmer explicitement chaque année qu’elle respecte les principes du droit des subventions. Dans le cadre d’un contrôle élargi, l’OFT effectuera à l’avenir des audits orientés sur les risques et portant sur les factures des entreprises. En outre, les entreprises de transport qui reçoivent plus d’un million de francs suisses de subvention en totalité seront tenues (à partir de 2021) de se soumettre à un audit annuel spécial portant sur les subventions. Elles devront mandater une société d’audit à cet effet. Les sociétés d’audit examinent des questions spécifiques prédéfinies relatives au respect de la loi sur les subventions, de la loi sur les chemins de fer et de la loi sur le transport de voyageurs (en tant que «bras armé» de l’OFT).
- La gouvernance générale étendue (interaction des entreprises de transport, de l’OFT et de la société d’audit) renforce la garantie de la bonne utilisation des deniers publics (subventions).
Gouvernance dans les entreprises de transport subventionnées
Il incombe au conseil d’administration et à la direction de veiller à ce que les collaborateurs agissent en toute intégrité au sein de l’entreprise. Dans les entreprises qui reçoivent des subventions financées par les deniers publics, le conseil d’administration et la direction doivent donc également s’assurer que les dispositions applicables en matière de subvention sont respectées.
Dans le domaine des entreprises de transport subventionnées, il incombe en outre à l’Office fédéral des transports (OFT), compétent en la matière, d’effectuer ses propres contrôles pour s’assurer que les subventions ont été perçues à juste titre et sont utilisées aux fins prévues.
Dans les entreprises de transport qui sont légalement tenues de se soumettre à un audit de leurs comptes annuels, l’organe de révision désigné par les propriétaires de l’entreprise n’a pas de mandat pour examiner la régularité des subventions perçues.
En d’autres termes, l’organe de révision examine les comptes annuels à établir en vertu du droit comptable pour s’assurer de leur conformité avec ledit droit comptable. La mission de l’OFT, en revanche, est de vérifier que la comptabilité analytique, notamment les aspects relevant du droit des subventions, est en conformité avec le règlement applicable aux subventions et les exigences de l’OFT en la matière.
Limites du cadre de contrôle existant
Comme partout: même les contrôles les plus efficaces ne peuvent pas détecter toutes les erreurs ou prévenir les comportements fautifs. L’organe de révision vérifie les comptes annuels. En raison de la procédure d’audit ciblée et du mandat légal clairement limité, il n’obtient des indications d’irrégularités présumées en matière de subvention dans le cadre de cet audit des états financiers que dans des cas exceptionnels. Il est alors tenu de s’entretenir à ce sujet avec la direction de l’entreprise. Toutefois, en raison de l’obligation légale de confidentialité, l’organe de révision n’est pas en mesure de faire un signalement auprès des autorités judiciaires ou des organes de contrôle.
Quant à l’organe de contrôle compétent pour les entreprises de transport, à savoir l’OFT, il disposait jusqu’à présent d’effectifs limités et insuffisants dans le domaine de la révision. Il était donc impossible dans le passé d’effectuer des vérifications des subventions de manière appropriée. Cela est devenu évident lorsqu’on a découvert en 2018 que CarPostal Suisse S.A. avait pendant des années fait de fausses écritures dans son compte de subvention pour percevoir des subventions trop élevées.
Et ensuite?
Après éclaircissement des incidents au sein de CarPostal Suisse S.A., les premières modifications ont été apportées aux prescriptions légales en mai 2020 et les effectifs affectés au contrôle des subventions au sein de l’OFT ont été renforcés.
La direction de toute entreprise de transport sera tenue à l’avenir de confirmer explicitement chaque année qu’elle respecte les principes du droit des subventions. Il est ainsi clairement réitéré que la direction de l’entreprise porte toute la responsabilité de tout usage abusif de subventions.
Les contrôles externes nouvellement établis visent également à garantir que les deniers publics sont dûment utilisés. Ainsi, les entreprises qui reçoivent plus d’un million de francs suisses de subvention en totalité seront tenues (à partir de 2021) de se soumettre à un audit annuel spécial portant sur les subventions. Elles devront mandater une société d’audit à cet effet. Les sociétés d’audit examinent des questions spécifiques prédéfinies par l’OFT relatives au respect de la loi sur les subventions, de la loi sur les chemins de fer et de la loi sur le transport de voyageurs.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle élargi, l’OFT effectuera à l’avenir ses propres audits orientés sur les risques et portant sur les comptes de subvention de l’entreprise.
